Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV)
ARTICLE 1 : CADRE CONTRACTUEL ET DÉNI DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le présent contrat de vente est régi par les standards du droit commercial international de l’État du Wyoming. En accédant au site et en finalisant une transaction, l’utilisateur (ci-après "l'acheteur") reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses de décharge de responsabilité. Veltryx Specialized Logistics LLC n'agit qu'en tant que mandataire logistique international. Le contrat de vente est considéré comme exécuté dès la remise du produit au transporteur en zone franche. Toute contestation ultérieure sur la nature ou l'usage du produit est réputée nulle et non avenue dès lors que l'acheteur a validé son consentement lors de l'étape du paiement sécurisé.
ARTICLE 2 : STATUT D’IMPORTATEUR ET RESPONSABILITÉ PÉNALE UNILATÉRALE
L'acheteur déclare sur l'honneur être conscient que l'importation de substances chimiques concentrées peut être soumise à des régimes de licence ou d'interdiction stricte dans son pays de résidence (notamment les restrictions liées au Règlement (CE) n° 1107/2009 et à la Loi Labbé en France).
L'acheteur endosse le statut de "Importer of Record" (Importateur Officiel). À ce titre, il assume l'entière responsabilité pénale liée à l'introduction du produit sur son territoire. En cas de poursuites pour détention illégale de produits phytosanitaires, l'acheteur s'engage à ne jamais impliquer la responsabilité de la société émettrice, ayant été expressément averti de la nécessité d'un agrément professionnel pour l'usage desdites substances.ARTICLE 3 : PROTOCOLE TECHNIQUE DE SÉCURITÉ ET RISQUES MÉDICAUX MAJEURS
Le produit livré est un agent chimique de haute activité moléculaire.
• Engagement de manipulation : L'acheteur s'oblige contractuellement à porter des Équipements de Protection Individuelle (EPI) de type professionnel : Gants en nitrile (norme EN 374), masque de protection respiratoire à haute efficacité (type FFP3/N95) et lunettes de protection à vision intégrale.
• Risques Inhérents : L'acheteur est informé que l'inhalation, l'ingestion ou le contact cutané avec le concentré peut provoquer des pathologies graves, des détresses respiratoires ou des chocs systémiques. La société décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle en cas de décès, d'invalidité ou de dommage corporel résultant d'une exposition accidentelle ou volontaire au produit, le client acceptant les risques inhérents à la manipulation de substances industrielles.
ARTICLE 4 : VARIABILITÉ LOGISTIQUE ET CONCENTRATION ACTIVE
Conformément aux protocoles de transport de matières chimiques, le packaging peut varier (poudre libre en sachet thermoscellé ou film hydrosoluble). L'acheteur accepte que cette variabilité est une clause de flexibilité logistique nécessaire au transit transfrontalier. Il est formellement stipulé que la concentration moléculaire et le principe actif demeurent identiques quel que soit le format de livraison. La puissance d'une seule unité (sachet) est calibrée pour être l'équivalent strict d'une solution standard de 5 litres (un bidon), impliquant une vigilance extrême lors de la dilution.
2. POLITIQUE D’EXPÉDITION ET DE DÉDOUANEMENT
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'EXPÉDITION INTERNATIONALE
Les commandes sont traitées et expédiées sous un régime de transit international discret. Les délais de livraison (12 à 21 jours ouvrés) sont tributaires des contrôles de sécurité aux frontières. Toute mention de "livraison gratuite" ou de "frais d'expédition" ne couvre que le transport de la marchandise.
ARTICLE 2 : CLAUSE DE SAISIE ET DE DESTRUCTION ADMINISTRATIVE
Le client reconnaît que les autorités douanières peuvent, dans le cadre de leur pouvoir de police, procéder à la rétention ou à la destruction des colis contenant des substances réglementées. Veltryx Specialized Logistics LLC ne garantit en aucun cas le franchissement des frontières nationales.En cas de saisie administrative ou douanière, le transfert de propriété ayant eu lieu lors de l'expédition, aucune demande de remboursement, de renvoi ou de compensation ne sera recevable. Le client est seul maître de l'appréciation du risque d'interception lié à la législation de son pays. 3. POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT (RESTRICTIVE)                        ARTICLE 1 : INTERDICTION DE RETOUR POUR RISQUE CHIMIQUE
En raison des protocoles de sécurité internationale sur le transport de matières dangereuses et de la prévention contre le bioterrorisme, le retour de substances chimiques par voie postale ou coursier standard est strictement interdit. Une fois le sachet expédié, il est considéré comme une matière sous scellé.
ARTICLE 2 : NON-RÉTRACTATION
Conformément aux exceptions légales sur les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché ou de produits chimiques susceptibles de se détériorer, aucun droit de rétractation n'est applicable après expédition. Tout litige lié à une non-réception devra être documenté par une preuve officielle du transporteur, sans quoi aucune enquête logistique ne sera ouverte.
4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION JURIDIQUE
ARTICLE 1 : SOUVERAINETÉ DES DONNÉES DU WYOMING
Toutes les données transactionnelles sont régies par le Wyoming Data Privacy Act. En tant qu'entité "Ghost LLC", nous ne conservons aucun registre public de l'identité de nos clients.
ARTICLE 2 : PROTECTION CONTRE LES RÉQUISITIONS TIERCES
La société s'engage à une politique de non-coopération avec les administrations étrangères (UE, France, etc.) concernant les fichiers clients, sauf en cas de mandat d'arrêt international validé par un juge de l'État du Wyoming. Le client achète donc sous un régime de confidentialité totale, le protégeant contre toute inscription sur des fichiers de surveillance liés à l'usage de produits interdits.